Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 1, Intitulé / Opschrift

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/03/2023
Article / Artikel 13 Vig.: 01/03/2023, à l’exception des dispositions concernant le séjour après l’achèvement de la recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise.		L	21/08/2022