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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 21 septembre 2022 reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	23/10/2022
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling XIIIbis, Intitulé / Opschrift		AR	27/08/1993