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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1981
Page:9607
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication