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Article / Artikel 38

Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 46 Vig.: date ultime		Code	13/04/2019

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 65 Vig.: date ultime		L	06/12/2022