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Article / Artikel 19

Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Livre / Boek 4, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 6, Intitulé / Opschrift 1) Remplacement de l'intitulé du chapitre 6 qui figure sous le sous-titre 6 du titre 1er du livre 4 du Code 13/04/2019 2) Vig.: date ultime		Code	13/04/2019