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Annexe / Bijlage 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la composition du lait fourni aux acheteurs]
Arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 15 Abrogation en ce qui concerne les compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.		AR	21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/04/2003
Article / Artikel 4		AMAF	27/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/10/2000
Article / Artikel 6		AMAF	06/10/2000
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/10/2000
Article / Artikel 6		AMAF	04/10/2000