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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 1967 fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1967
Page:	3625

Avis du Conseil d'Etat

U - D