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Article / Artikel 4

Décret du 31 mars 2022 portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 1.7.7-1   Code 03/05/2019