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Article / Artikel 14

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/04/2022
Article / Artikel 275 8 Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/04/2022 et est "applicable aux rénumérations qui sont payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022".		Code	10/04/1992