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Article / Artikel 104

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2011
Article / Artikel 24   L 28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 181   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/06/2010
Article / Artikel 7   L 02/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/09/2009
Article / Artikel 29   L 31/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 48   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 71   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 22/12/1995