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Partie / Deel VIII, Chapitre / Hoofdstuk VII

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 13 Insertion concernant la partie réglementaire du Code 17/03/2005		AGW	08/07/2021