Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2.44.2

Loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 2.44.1		L	27/06/2021

Exécutions

Nature

Date