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Article / Artikel 27

Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/04/2022
Article / Artikel 155

Alinéa 2 est abrogé pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.
  ORBC 17/03/2022