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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/05/2021
Article / Artikel 7		AR	24/12/1985