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Article / Artikel 2

Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/05/2021
Article / Artikel 2		L	19/05/2010