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Article / Artikel 66

Décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Tous / Alle Abrogation à l’égard des organismes visés à l’article 3, § 1er, du DCF 04/02/2021		DCF	03/05/2018