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Arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé a l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/12/2020
Article / Artikel 5   AR 20/12/2020