help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2021
Edition:2
Page:31910
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 02/04/2021 (art. 2)

Période de vigueur du 02/04/2021 au ...