Modification des §§ 1, 3 et 4 libellée comme suit:
"Art. 105. A l'article D.28-19, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, les mots: "La section " Financement des associations environnementales" visée à l'article D.170 verse des avances de fonds, annuellement," sont remplacés par les mots: "Le Gouvernement, ou son délégué, verse des avances de fonds, annuellement, au départ de la section "Finance- ment des associations environnementales" du fonds de protection pour l'environnement visée à l'article D.170 ou du budget général des dépenses,"; 2° au paragraphe 3, les mots "Les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur le Fonds." sont remplacés par les mots: "En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visés à l'article D.170, les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur ce Fond "; 3° au paragraphe 4, les mots "En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visé à l'article D.170," sont insérés en début de paragraphe."
