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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 120/2019 du 19 septembre 2019

"1. annule l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 "concernant l'emploi des langues en matière judiciaire", tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 "visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire";

2. maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/09/2019
Numéro: 120/2019
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/10/2019
Page:93124
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge