help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 81

Loi-programme du 8 juin 2008

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 8

Vig.: "entre en vigueur le jour où la clôture de la liquidation du Fonds de l’Économie sociale et durable est publiée aux annexes du Moniteur belge"
  L 27/06/2021