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Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

20/07/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1395 - 1396 - 1397	Préjudiciel	95/99	Non-violation
1162 - 1273 - 1312	Préjudiciel	105/98	Non-violation