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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2000 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2000
Page:	29346

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/04/1999

Période de vigueur

du 22/04/1999 au 26/05/2015

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

22/04/1999