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Article / Artikel 24

Jachtdecreet van 24 juli 1991

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/02/2009
Article / Artikel 61   DVO 12/12/2008
Exécutions
Nature Date    
BVR 24/01/1996  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3952 Préjudiciel 44/2007 Violation partielle