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Article / Artikel 15

Ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/07/2020
Article / Artikel 3		OCCC	17/07/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7494 - 7505 - 7526 - 7606

Annulation

26/2023

Rejet (moyens non fondés)