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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 prolongeant la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 7		AGCF	22/05/2019