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Article / Artikel 36bis

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 1 L'art. 36bis originel du décret du 21/12/1989 devient l'article 36ter de ce décret.	DRW	06/12/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 2 Insertion d'un nouvel article 36bis dans le décret du 21/12/1989, l'article 36bis originel de ce décret étant renuméroté en un article 36ter .	DRW	06/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2004
Article / Artikel 1	DRW	04/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1	DRW	04/02/1999

Exécutions

Nature

Date