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Article / Artikel 10

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 1	AR	07/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 1	AR	14/08/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2020
Article / Artikel 4	L	28/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2020
Article / Artikel 7 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2021 et est applicable aux faits visés à l’article 5, § 2, de la L 22/12/2016 qui se produisent dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021. 2) Modification temporaire applicable jusqu'au 30/06/2021 (date déduite de la L 22/12/2020, art. 13, 1°, tel que modifié)	L	22/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2020
Article / Artikel 19	L	22/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 60	L	20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2020
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 24/03/2020 et est applicable à tous les événements visés à l'article 5, § 2, 3°, de la L 22/12/2016 qui ont lieu à partir du 01/03/ 2020.	L	23/03/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8151	Préjudiciel
8089 - 8090	Préjudiciel