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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 juillet 1996 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 22/10/1971
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Tous / Alle   ArrêtCE 08/01/1991