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Article / Artikel 64ter

Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 4	AR	28/05/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 2	AR	11/07/2006
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 2 Art. 64ter devient art. 64quater	AR	11/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23	AR	08/08/1997
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 3	AR	30/10/1992