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Article / Artikel 47

Décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

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Modifie - Wijzigt   Inwerkingtreding : 01/01/2019
Article / Artikel 10/4

Remplacement des trois premiers alinéas du § 1er par les dispositions suivantes:

"§1er. L'Agence verse aux organismes assureurs wallons un montant pour couvrir les dépenses liées aux prestations et interventions visées par l'article 43/7 du Code décrétal par le biais:
1° de quatre avances trimestrielles au cours de l'année N;
2° d'une régularisation des montants relatifs à l'année N dans le courant de l'année N+1.
Les trois premières avances correspondent à une enveloppe globale représentant le quart du budget des missions paritaires concernées pour l'année N en cours. Cette enveloppe est répartie entre les organismes assureurs wallons sur la base des dépenses déclarées dans les modèles N visés au paragraphe 2 de l'année N-2.
Le montant de la quatrième et dernière avance financée par le reliquat du budget des missions paritaires pour l'année N en cours et ne pouvant l'excéder est établi par l'Agence à partir des dernières simulations d'interventions pour l'année N des organismes d'assurance wallons."		   Wetb 04/07/2013