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Article / Artikel 289quater

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 81 1) Toutefois, la phrase introductive de l'art. 81 L 26/01/2021 mentionne l'insertion d'un "article 289ter". 2) Vig.: date ultime.		L	26/01/2021