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Article / Artikel 7Arrêté 2019/572 du Collège de la Commission communautaire française du 5 décembre 2019 modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège adoptés en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (3ème lecture)
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