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Article / Artikel 70

Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Intitulé abrégé officiel: "Code bruxellois de procédure fiscale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 16 1) Art. 16, 1° 2) Vig.: 01/01/2024 et "uniquement applicables dans la mesure où la notification visée à l’article 69 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale a été réalisée à partir du 1er janvier 2024".	ORBC	06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/08/2023
Article / Artikel 16 Art. 16, 2°	ORBC	06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2020
Article / Artikel 13	ORBC	17/12/2019

Exécutions

Nature

Date