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Article / Artikel 70

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2024
Article / Artikel 22   DCF 05/10/2023
Exécutions
Nature Date    
AGCF 03/07/2019