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Article / Artikel 11

Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AccC	01/02/2019
AccC	05/10/2018