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Article / Artikel 6

Loi du 20 septembre 1998 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		L	20/07/1971