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Arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/10/1997
Article / Artikel 1 Abrogation implicite		AR	08/08/1997