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Titre / Titel XIIIbis

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/05/2019
Article / Artikel 28bis 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC, même si cette modification de lecture est présentée formellement comme une "insertion" dans l'AGCF 22/07/1996. 2) Cette modification de lecture a été modifiée: insertion d'un chapitre I (regroupant les art. 120/1 à 120/3) et d'un chapitre II (regroupant les nouveaux art. 120/4 à 120/8) par l'art. 2 de l'AGCF 05/06/2019.		AGCF	03/10/2002