Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification du plan de secteur de Sud-Luxembourg en vue de l’inscription d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Habay au lieu-dit: « Les Coeuvins »

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux