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Article / Artikel 12/1

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/01/2023
Article / Artikel 4 Vig.: cette modification entre en vigueur le 15/01/2023 et est applicable aux demandes introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.	AR	26/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/08/2019
Article / Artikel 12 Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/08/2019 et est applicable aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter de cette date.	AR	18/07/2019