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Article / Artikel 63

Décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/03/2019
Terminologie Les mots «décret du 5 août 1995» sont partout remplacés par les mots «décret du 21 février 2019».		DCF	20/06/2008