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Intitulé

Loi du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2006
Page:42074
  • 01/02/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 40 et 41
Avis du Conseil d'Etat 39783
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/09/2006 au ...