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Article / Artikel 5

Loi du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/03/2019
Article / Artikel 8/3		L	21/12/2018