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Article / Artikel 3.3

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 3   ERDG 14/12/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 5

Vig.: voyez la rubrique "Entrée en vigueur / Effet"
1) 01/09/2019 pour les travailleurs hautement qualifiés et saisonniers;
2) "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trente jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge des actes modificatifs de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers qui exécutent complètement ces dispositions" pour les "les catégories de travailleurs visées aux chapitres 3, 4, 5 et 6, du Titre II (de l'AccC 06/12/2018)".
   ERDG 23/05/2019