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Article / Artikel 30

Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 310 Modification de l'ancien art. 291 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 310 par la L 06/12/2018, art. 23.		L	04/04/2014