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Article / Artikel 214

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 16   AR 24/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5724 Préjudiciel 83/2014 Non-violation