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Article / Artikel D227quater

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 6		DRW	28/02/2019

Exécutions

Nature

Date

AMRW	23/07/2020
AGW	18/07/2019