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Article / Artikel 52

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

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Article / Artikel D366

1) Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration de la Société wallonne des eaux" et le "Gouvernement procède à ce renouvellement intégral pour le 15/03/2019 au plus tard". (DRW 17/07/2018, art. 447, alinéa 1er)

2) Dispositions transitoires: "Sans préjudice des règles prévues par ou en vertu de la loi, du décret ou des statuts en matière de démission, de révocation, d'incompatibilités ou d'autres causes de fin du mandat, le mandat des administrateurs nommés ou élus siégeant au Conseil d'administration de la Société wallonne des eaux au jour de l'entrée en vigueur du présent décret est de plein droit, selon le cas, écourté ou prolongé pour prendre fin lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration par le Gouvernement conformément à l'alinéa 1er." (DRW 17/07/2018, art. 447, alinéa 2)
  Code 03/03/2005