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Article / Artikel 3bis

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	13/12/2019
Article / Artikel 1		DRW	20/12/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW	24/08/2023
AGW	22/08/2019